À l’heure où la « french tech » ne cesse de surprendre, la République fait sa mutation numérique. Pépite économique du futur, le numérique est une source de croissance et de développement au potentiel quasi illimité. Le projet de loi « République numérique » répond à ce défi avec une philosophie progressiste fondée sur la recherche d’un équilibre parfait entre soutien à l’innovation et aux nouveaux modèles économiques et protection renforcée des internautes.
Pour la première dois, un texte législatif est directement coécrit avec des citoyens. La consultation publique qui a donné naissance à cette loi a rassemblé 21 000 participants et 90 contributions intégrées à la mouture finale.
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Luc Belot présente la loi "République numérique"par GroupeSRC
L’accès au numérique pour tous
Aujourd’hui, il est devient difficile de se passer des outils numériques pour s’informer, chercher un emploi, se loger, ou effectuer une démarche administrative. L’accessibilité des personnes handicapées est reconnue avec l’obligation pour les services publics d’afficher sur leurs sites leur conformité (ou non) aux règles d’accessibilité sous peine de sanction pécuniaire.
Un droit à la connexion internet est instauré. À l’instar de l’énergie et de l’eau, l’accès internet devient un bien de nécessité pour les personnes démunies.
Le service devra être maintenu dans l’attente d’un accord à l’amiable entre les parties.
Luc Belot : loi numérique et droit à la...par GroupeSRC
Les internautes mieux défendus
La neutralité du Net est reconnue dans le droit qui garantit le traitement égal et non discriminatoire à l’accès aux réseaux, souvent remis en cause avec l’évolution des outils numériques et l’apparition de nouveaux modèles économiques. L’ARCEP sera dotée d’un pouvoir de sanction général pour les bonnes pratiques.
Un principe de loyauté et de transparence des plateformes (moteurs de recherche, réseaux sociaux) est créé notamment sur les conditions générales d’utilisation. Les avis en ligne qui déterminent de plus en plus l’acte d’achat sont régulés. Les sites devront signaler si leurs avis font l’objet d’une vérification ou non.
La protection des données personnelles note plusieurs avancées : obligation de portabilité des mails, contacts et données stockées d’un fournisseur à l’autre en cas de changement. Le droit à l’oubli pour les mineurs et les personnes décédées est reconnu.
Les missions de la CNIL sont élargies pour les cas de violation des règles de protection des données avec la promotion des technologies de cryptage des données personnelles et un délai de mise en demeure ramené à 24 heures.
Les mesures issues de la société civile :
Le droit à l’auto-hébergement est créé. Il répond à un souhait de sécurisation et de partage des données personnelles que l’on stocke soi-même. Les fournisseurs d’accès à internet ne pourront plus brider ou empêcher cette pratique.
Luc Belot : loi numérique et neutralité de l...par GroupeSRC
L’ouverture des donnés publique fait un bond en avant
Les données publiques (open data) non couvertes par le secret seront consultables par tous. Cette mesure donne une longueur d’avance à la France en tirant parti de l’économie de la donnée. Pour la première fois, l’obligation est étendue aux structures privées qui ont une mission de service public ou financées par des fonds publics.
La libération du savoir scientifique est actée avec la libre diffusion des résultats de la recherche scientifique, sans porter atteinte au droit d’auteur. Une mesure issue de la consultation publique a été retenue : les délais d’embargo sur les travaux financés par des fonds publics sont réduits à 6 mois pour les œuvres scientifiques et de médecine et 12 mois pour les œuvres de sciences humaines et sociales.
Les autres mesures issues de la société civile :
Des pouvoirs plus contraignants à la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) afin de s’assurer de l’ouverture effective des données ;
Obligation de transparence sur les algorithmes publics et leur mise en œuvre quand ils sont à l’origine d’une décision administrative individuelle.
D'autres avancées portées par les députés en séance
Le "revenge porn" (mise en ligne de contenu à caractère pornographique afin de se venger d'une personne) sera plus durement réprimé.
Le maintien de la connexion pour les foyers démunis sera financé par la participation des opérateurs et des fournisseurs d'accès à Internet.
L'action collective est instaurée pour les cas d'atteinte à la protection des données personnelles.
Les messageries devront demander le consentement express des utilisateurs quand elles procèdent à l'analyse des contenus des mails.
